PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE RÈGLEMENT DU BUDGET DE L'ANNÉE 2006 n° 2007-1147 (dossier législatif)

Dépôt d'une proposition de loi organique

Dépôt d'une proposition de loi

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

ordre du jour

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