PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
première lecture
[n° 2011-94 (21 décembre 2009)]
Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)
Son amendement n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO)Interventions de M. Daniel DUBOIS
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :