PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPRESSION DE L'ACTIVITÉ DE MERCENAIRE

première lecture

[n° 2003-340 (6 février 2003)]

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Discussion générale:

Art. unique (Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)

  Art. 436-4 du code pénal (Peines complémentaires) :