PROJET DE LOI MALTE - PRÉVENTION, RECHERCHE, CONSTATATION ET SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES

première lecture

[n° 2004-1125 (12 octobre 2004)]

Discussion générale - commune avec celle du autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières celle du autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières: