PROJET DE LOI MODIFIANT LES ARTICLES 414-8 ET 414-9 DU CODE PÉNAL

première lecture

[n° 2007-288 (20 février 2007)]

Discussion générale:

Protection pénale des informations classifiées. OTAN. Accords de sécurité. PESD. Appels d'offres internationaux. (texte intégral du JO)