PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES

première lecture

[n° 2009-888 (8 avril 2009)]

Rechercher une intervention :

  Rappel au règlement :

Article 15 (Information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait des associés de ces sociétés)