PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

première lecture

[n° 2010-1658 (16 décembre 2010)]

Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)

Soutient l'amendement n° 42 de M. Pierre Jarlier ; adopté. (texte intégral du JO)