PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
deuxième lecture
[n° 2004-130 (29 janvier 2004)]
Discussion générale:
Intérêt d'une réflexion sur la pertinence du principe général de l'effet suspensif de l'appel. Exception française. Harmonisation souhaitable à l'heure des contentieux transfrontaliers. Propose de circonscrire l'effet non suspensif aux litiges les plus modestes. Nécessité de mettre un terme au contentieux de masse et à l'affrontement à armes inégales des parties. Souci du bien commun de la justice et des justiciables. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 8 A
Soutient l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 51 bis (Art. 515 du nouveau code de procédure civile - Exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile)
Son amendement n° 5 : rétablissement de l'article - exécution immédiate des jugements portant sur des contestations d'un montant inférieur ou égal à quinze mille euros ; retiré. (texte intégral du JO)