PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,
première lecture
[n° 2005-47 (24 novembre 2004)]
Discussion générale:
Adaptation de l'appareil judiciaire au contentieux de masse. Amélioration de la participation de la société civile à l'oeuvre de justice. Mise en place progressive de la juridiction de proximité autonome créée par la loi du 9 septembre 2002. Elargissement du champ de compétence initialement attribué. Appel aux juges de proximité pour compléter les formations collégiales des tribunaux correctionnels. Simples mesures d'ajustement. Aménagement du système des compétences d'attribution. Positionnement définitif des juges de proximité au sein de l'appareil judiciaire à l'issue d'une période d'expérimentation. La commission des lois propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (transformation des postes de juge de proximité et d'assistant de justice en postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire). Succès de la création des assistants de justice. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière)
S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)
S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression). Complexité des affaires relatives aux loyers et aux crédits à la consommation justifiant leur maintien dans les compétences du juge d'instance. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le chapitre II
S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des juges de proximité). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière)
S'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Robert Badinter (suppression) ainsi qu'à ceux, portant sur le même objet, n° 14 de M. Robert Badinter et n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (appel des décisions des juges de proximité). Risque d'engorgement phénoménal des cours d'appel. Possibilité de pourvoi en cassation. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales de la juridiction de proximité)
S'oppose aux amendements identiques n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 15 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)
S'oppose aux amendements identiques n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 16 de M. Robert Badinter (suppression). Exemple des magistrate courts du Royaume-Uni. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques)
S'oppose aux amendements identiques n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 18 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété)
S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Badinter (suppression) et accepte l'amendement n° 2 de M. Christian Cointat (clarification). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale - Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations)
S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale)
S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)