PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2007-291 (8 février 2007)]
Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)
Intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)
Défavorable à l'amendement n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Défavorable à l'amendement n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)
Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)
Favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)