PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME
deuxième lecture
[n° 2006-437 (21 février 2006)]
Discussion générale:
Élargissement de la législation propre à l'activité touristique. Enrichissement du texte de dispositions propres au tourisme en milieu montagnard. Aboutissement de la réforme du classement des stations de tourisme. Le groupe UMP votera ce texte constituant une avancée majeure pour le secteur du tourisme. (texte intégral du JO)Article 2 bis A (art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme - Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme)
Intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (clarification de la situation des communes au regard de la législation sur les casinos). (texte intégral du JO)
Article 8 bis (art. L. 342-3 et L. 342-9 du code du tourisme - Conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques)
Sur l'amendement n° 22 de la commission (réintroduction de la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service), son sous-amendement n° 38 ; adopté. Demande de précision sur la différence entre travaux d'entretien et travaux de sécurité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 bis
Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Michel Bécot (harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 30 : possibilité pour les EPCI ou les syndicats mixtes organisateurs d'un service public de transport par câble de reverser une partie des recettes perçues aux membres de leur groupement ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme - Etablissement des servitudes pour l'aménagement des sports de montagne)
Son amendement n° 29 : extension de la servitude instituée pour le ski aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales - Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel), son sous-amendement n° 52 ; adopté. Problème de la gestion des conflits d'usage de l'espace aménagé en montagne. (texte intégral du JO)Liberté laissée aux communes de mettre en place ou pas la redevance. (texte intégral du JO)