PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
première lecture
[n° 2005-706 (19 et 25 mai 2004)]
Discussion générale:
Se réjouit de l'examen de ce texte. Aboutissement d'un processus de concertation. Bien-fondé de la distinction proposée entre assistants maternels et assistants familiaux. Affirmation de leur statut répondant aux souhaits des professionnels. Problèmes rencontrés par les assistants. Légitimité d'une reconnaissance de ces professions. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Soutient l'amendement n° 42 de Mme Valérie Létard (obligation de motiver le refus de l'agrément) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Soutient l'amendement n° 33 de Mme Gisèle Gautier (obligation d'une formation de soixante heures préalable à tout accueil d'enfant) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers)
Soutient l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Gautier (versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant maternel) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers)
Soutient l'amendement n° 36 de Mme Gisèle Gautier (à défaut d'accord, fixation des congés à la majorité des parties) ; retiré. (texte intégral du JO)