PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2010-737 (16 juin 2009)]

Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Son amendement n° 101 ; rejeté. (texte intégral du JO)