PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)
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Interventions de Mme Françoise FÉRAT (mardi 16 juin 2009)
Les interventions en séance publique
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