PROJET DE LOI ORGANIQUE TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2007-1719 (12 novembre 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française:
Stabilisation des institutions. Caractère précipité des élections prévues en janvier. Proposition d'un dispositif sanctionnant les "aller-retour" des élus. Pouvoirs du haut-commissaire. Répartition des compétences en matière de réglementation budgétaire et comptable. Souhaite l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement)
Son amendement n° 34 : possibilité pour l'Assemblée de Polynésie française d'élire un président hors de son sein ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française) et sur ce dernier au sous-amendement n° 61 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 45 : possibilité donnée aux électeurs de prononcer la révocation d'un élu effectuant des changements d'appartenance politique ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire)
Son amendement n° 46 : maintien du dispositif actuel de motion de censure ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la position institutionnelle des communes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 47 : modalités de participation des établissements publics au capital de sociétés commerciales ; et n° 48 : définition de la promulgation des lois du pays ; retirés. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres)
Sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française), son sous-amendement n° 56 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 55 : attribution par le président des subventions sur le budget de la Polynésie française dans les limites et conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française ; n° 35 : suppression du transfert de la compétence d'approbation des aides financières par le Conseil des ministres ; et n° 36 : suppression du droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
Ses amendements n° 50 : fixation par le règlement intérieur du régime des sessions de l'assemblée ; et n° 51 : approbation du règlement intérieur par la majorité absolue de membres de l'assemblée de la Polynésie française ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée)
S'abstient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française)
Ses amendements n° 37 : suppression ; rejeté ; et n° 54 : expression linguistique des débats de l'assemblée de la Polynésie française ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Ses amendements n° 52 : renforcement du rôle du haut conseil de la Polynésie française ; et n° 53 : extension des compétences du Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité)
Ses amendements n° 38 : organisation d'un débat d'orientation budgétaire ; et n° 39 : repli ; rejetés ; et n° 49 : suppression de la disposition autorisant un citoyen à déposer un recours contre une loi du pays après sa promulgation ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française)
Son amendement n° 41 : saisine du Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire)
Défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française)
Son amendement n° 42 : compétences de l'assemblée de la Polynésie française en matière de réglementation financière et comptable ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)
Ses amendements n° 43 : simultanéité des élections municipales avec celles des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; et n° 33 : réduction exceptionnelle du délai obligatoire entre les missions pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de se présenter aux élections anticipées de janvier 2008 ; adoptés. (texte intégral du JO)