PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 décembre 2005)]
Question préalable :
Soutient la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Hétérogénéité du texte. Mauvaise conjoncture économique. Annulations massives de crédits. Financiarisation de l'économie. Politique fiscale injuste. Privatisations. (texte intégral du JO)Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)
Problème posé par la prise en charge régionale de la formation des travailleurs intervenant dans les services sociaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). Interrogation sur le financement de cette mesure. (texte intégral du JO)Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)
Manque d'information des parlementaires sur la politique de cession du patrimoine immobilier de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 10 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)
Son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 18
Son amendement n° 63 : instauration de la taxe Tobin ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Le groupe CRC est favorable à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Nécessité de mettre en place une politique de coopération internationale plus substantielle. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 19
Son amendement n° 65 : seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 15 de la commission (régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier, OPCI). (texte intégral du JO)
Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers)
Opposition du groupe CRC à cet article. Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 21
Ses amendements portant sur le même objet n° 91 et 92 : extension du régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 21 (Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles)
Son amendement n° 67 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Interrogation sur l'utilité de ces mesures. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique)
Son amendement n° 73 : imputation de l'abattement réservé aux jeunes créateurs sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice tiré de la vente des oeuvres ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 ter (Correction d'une erreur de référence)
Son amendement n° 74 : abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 30 sexies (Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations)
Son amendement n° 75 : suppression des dispositions incitatives au développement des plans d'épargne retraite populaire, PERP ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)