PROJET DE LOI RELATIF À LA GÉOLOCALISATION

première lecture

[n° 2014-372 (20 janvier 2014)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (art. 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-36, 230-37, 230-38 [nouveaux] du code de procédure pénale - Géolocalisation dans le cadre des enquêtes et de l'instruction)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 bis-2 du code des douanes - Opérations de géolocalisation menées par les agents des douanes)

Articles additionnels après l'article 2

Explications de vote sur l'ensemble :