PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

commission mixte paritaire

[n° 2016-731 (25 mai 2016)]

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Discussion générale:

Article 34

Article 3 bis (Durées de la détention provisoire applicables aux procédures terroristes)

Article 31 octies (Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)

Article 34 (Application Outre-mer)

Explications de vote sur l'ensemble :