PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 n° 2005-1720 (dossier législatif)
Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)
Art. 10 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)
Art. 12 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Art. additionnels avant l'art. 18
Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Art. additionnels avant l'art. 19
Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers)
Art. additionnels avant l'art. 21
Art. 21 (Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles)
Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Art. 27 (Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique)
Art. 30 ter (Correction d'une erreur de référence)
Art. 30 sexies (Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations)
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