Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n° 2014-891 (dossier législatif)

Article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014)

Articles additionnels après l'article 1er

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