Dysfonctionnements de la décentralisation depuis vingt-deux ans. Mise en oeuvre des corrections indispensables. Protection des collectivités contre les atteintes portées à leur autonomie financière. Persistance regrettable de l'inégalité entre collectivités. Interrogation sur l'usage réservé par le Gouvernement à la péréquation. Evaluation, par la délégation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, des inégalités de ressources et de charges entre les départements et les régions. Conclusions entérinées par la commission des affaires économiques et par la commission des finances. Absence de corrélation de la DGF avec le degré de pauvreté des départements. Persistance d'un écart de l'ordre de un à six, après versement de la DGF, entre les départements et les régions les plus pauvres et les régions les mieux pourvues. Accroissement inéluctable de cet écart en l'absence d'une péréquation véritable. Impossibilité pour plusieurs conseils généraux de faire face à leurs charges obligatoires dans des conditions de pression fiscale acceptables. Possibilité cependant envisagée de réduire les écarts en cinq ans en utilisant la DGF telle que reformatée dans la loi de finances pour 2004. Interrogations quant au dosage entre autonomie et péréquation, la prise en compte des charges obligatoires dans la définition de la péréquation, enfin, la présentation d'un projet de loi réformant les dotations de l'Etat pour une mise en oeuvre le 1er janvier 2005. Enjeu fondamental du texte : égalité des citoyens devant la loi et valorisation de l'espace rural, l'un des atouts de la France dans l'Union européenne et lieu d'une nouvelle modernité dont le Gouvernement doit favoriser l'éclosion. (
texte intégral du JO)
