PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

deuxième lecture

[n° 2004-801 (15 juillet 2004)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Attitude de la CNIL vis-à-vis des chercheurs. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)