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Interventions de M. Yves FRÉVILLE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


deuxième lecture


[n° 2005-881 (21 juin 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. additionnels avant l'art. 1er

Intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). Révision constitutionnelle indispensable pour introduire le principe de compensation des exonérations. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)

Favorable au sous-amendement n° 83 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 100  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'affectation par le Parlement des impositions de toutes natures dans une loi ordinaire. Respect indispensable de l'article 34 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)

Intervient sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (organisation du débat parlementaire). (texte intégral du JO)