PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
première lecture
[n° 2003-486 (13 et 14 mai 2003)]
Discussion générale:
Évolution des statuts de la collectivité territoriale de Corse depuis sa création par la loi Defferre de 1982. Solution politique à un problème politique avec le processus de Matignon : volonté d'ancrer la Corse dans la République. Nécessité, pour la nouvelle réforme institutionnelle, d'être exempte de toute ambiguïté quant à la continuité du processus inachevé. Obligation de respect des décisions du Conseil constitutionnel quant aux modalités de la consultation. Interrogation sur le contenu de l'annexe. Clarifications nécessaires : primauté de l'Assemblée de Corse et mécanismes d'élection. Défavorable à la subordination de l'évolution institutionnelle à la fin de la violence. S'interroge sur la pertinence de la date retenue pour la consultation, en raison de sa coïncidence avec la fin du procès des assassins présumés du préfet Claude Erignac. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction des réponses du Gouvernement à ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
Refus de la précipitation. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 40 : application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), ses sous-amendements n° 41 : rappel dans le préambule de l'annexe de la composition de l'Assemblée de Corse et du mode de scrutin applicable à l'élection de ses membres, n° 42 : précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse, n° 43 : caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse ; rejetés ; n° 52 : transfert des services à la collectivité unique dans le respect des garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux ; adopté ; n° 44 : clarification ; sur le même objet n° 45 et 48 : objectif assigné au mode d'élection ; et n° 46 : rédaction ; rejetés ; n° 47 : suppression des secteurs géographiques pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; retiré ; n° 49 : mise en oeuvre de la parité dans les listes de candidats, n° 50 : précision, n° 51 : nouvel intitulé de l'alinéa 4 de l'annexe sur les compétences ; adoptés ; et n° 53 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 3 précité de la commission, ainsi que sur l'article 1er et l'annexe. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Majorité requise - question posée aux électeurs)
Son amendement n° 54 : précision de la finalité de la question posée aux électeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Son amendement n° 55 : inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions du code électoral applicables à la consultation)
Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. 7 (Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 24 de M. Nicolas Alfonsi (extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale). (texte intégral du JO)