PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS

commission mixte paritaire

[n° 2011-939 (4 juillet 2011)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 31

Article 5 (Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)

Explications de vote sur l'ensemble :