PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER LA JUSTE PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE ET À RENFORCER LA PÉRÉQUATION DES RESSOURCES FISCALES

première lecture

[30 mars 2011]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Art. 1447-0 du code général des impôts - Création de la taxation additionnelle à la CET reposant sur les actifs financiers des entreprises)

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5