PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL n° 2003-705 (dossier législatif)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)

Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE n° 2003-516 (dossier législatif)

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