PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE

deuxième lecture

[n° 2017-399 (13 octobre 2016)]

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Article 1er (Établissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance par les grandes entreprises pour prévenir les risques sociaux et environnementaux et sanction en cas de manquement)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)