PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES

première lecture

[n° 2023-630 (14 mars 2023)]

Article 3 (Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols)

P. 2812 (texte intégral du JO)
P. 2813 (texte intégral du JO)