Interventions de M. René GARREC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

commission mixte paritaire

[n° 2003-239 (13 février 2003)]

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Discussion générale:

Nombreux ajouts par l'Assemblée nationale : création d'une réserve civile de la police nationale ; modalités de mise à disposition des officiers de police judiciaire des données contenues dans les systèmes informatiques ; attribution aux préfets d'un pouvoir de réquisition et renforcement des prérogatives des gardes champêtres. Accord en commission mixte paritaire sur les 124 articles en navette. Modifications de portée substantielle. Salue l'important travail du Parlement. Félicitations au Gouvernement pour son ouverture d'esprit à toutes les sensibilités politiques. Texte utile, nécessaire et équilibré. Recommande l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Rejette la critique formulée à l'encontre de la commission mixte paritaire, réduite à une chambre d'enregistrement. Adoption de plus de soixante amendements. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules)