Interventions de M. René GARREC (lundi 31 mai 2010)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2010-751 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9

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