PROJET DE LOI ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI (TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE AUX ORGANISMES DE CONTRÔLE NATIONAUX ET ÉTABLISSEMENT D'UN CADRE DE TARIFICATION POUR LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE)

première lecture

[n° 2016-702 (15 mars 2016)]