PROPOSITION DE LOI POUR UN CHOC DE COMPÉTITIVITÉ EN FAVEUR DE LA FERME FRANCE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié (Aliments ultra-transformés - Étiquetage supplémentaire)
Article 11 (Élargissement de la liste des produits durables et de qualité à privilégier en restauration collective publique aux produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité des produits)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 97 (Relations commerciales internationales du secteur agricole - Traitement différencié - Soutien de la France)
Article 13 (Précision des critères d'évaluation de l'ANSES relatifs aux autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques)
Article 15 (Présomption d'intérêt général majeur des ouvrages destinés à prélever et stocker l'eau à usage agricole)
Article 16 (Inscription des PTGE dans le code de l'environnement)
Article 17 (Transfert aux cours administratives d'appel des recours dirigés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation)
Article 18 (Abrogation des dispositions relatives à la séparation de la vente et du conseil et à l'interdiction des remises, rabais et ristournes en matière de produits phytopharmaceutiques)
Article 19 (Établissement du secteur agricole comme secteur prioritaire en tension au regard des obligations de recherche d'emploi)
Article 20 (Expérimentation visant à ouvrir la possibilité pour un département de mettre en place un cumul limité dans le temps d'une activité rémunérée et du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA))
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