PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2007-223 (30 et 31 octobre 2006)]
Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:
Mise en oeuvre de deux dispositions issues de la révision constitutionnelle de 2003. Inadaptation du droit aux réalités locales d'outre-mer. Réserves sur la traduction effective du pouvoir d'adaptation prévu à l'article 1er. Elaboration du projet de statut en collaboration avec la population de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Représentation parlementaire. Dénomination des assemblées délibérantes. Questions de la domiciliation fiscale à Saint-Barthélemy et de la protection de l'emploi local. Report à 2012 de l'accession à l'autonomie pour Saint-Martin. Difficultés de cette dernière. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)
Son amendement n° 298 : dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 297 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin)
Son amendement n° 299 : dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 103 de la commission (attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences), ses sous-amendements n° 302, 303 et 304 ; retirés ; et n° 305 ; adopté. Son amendement n° 300 : autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 307 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 308 : extension des compétences normatives de la collectivités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 309 : attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 306 : prévision d'actions de formation par la collectivité en faveur des enseignants ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 310 : élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 311 : modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 301 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Son amendement n° 321 : intitulé du chapitre III ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 292 : création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 322 (coordination) ; n° 344 (création d'un siège de sénateur à Saint-Martin) ; adoptés ; et n° 329 (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 330 : création d'un siège de député à Saint-Martin ; retiré. (texte intégral du JO)