PROPOSITION DE LOI VISANT À EXCLURE LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS DU DISPOSITIF DE SERVICE D'ACCUEIL DES ÉLÈVES D'ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

première lecture

[26 mars 2009]

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Discussion générale:

Son intervention. Le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Article unique

Son amendement n° 4 ; rejeté. (texte intégral du JO)