PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

première lecture

[n° 2010-1658 (16 décembre 2010)]

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Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)

Soutient les amendements n° 93 et n° 95 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements n° 98, 100 et 99 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France)

Soutient l'amendement n° 102 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. (texte intégral du JO)