PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

deuxième lecture

[n° 2005-1549 (25 octobre 2005)]

Discussion générale:

Aboutissement du texte au terme d'un long processus de maturation. Problématique de l'évaluation de la dangerosité des détenus à leur sortie de prison. Approbation du PSEM et de son extension aux délinquants autres que les seuls délinquants sexuels. Partisan de la possibilité d'ordonner un PSEM à l'encontre d'une personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement le rendant ainsi applicable aux mineurs. Défavorable à la limitation du renouvellement du PSEM à une seule fois. Nécessité de moyens humains suffisants à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du PSEM. Précision sur la création d'une Agence nationale de la surveillance électronique. Intérêt de limiter les crédits de réductions de peines instaurées pour les récidivistes. Rétablissement indispensable d'une période de sûreté d'au moins 25 ans à l'encontre d'individus insensibles à l'effet dissuasif de la peine. Projet prometteur des centres fermés de protection sociale esquissé par la commission Burgelin. Bien-fondé du texte permettant de protéger au plus tôt les victimes potentielles placées au centre des préoccupations du groupe de l'UMP. (texte intégral du JO)