Interventions de Mme Nathalie GOULET (mercredi 12 septembre 2012)

PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État)

• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 4

Articles additionnels avant l'article 4

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Articles additionnels après l'article 4

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 6 (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

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