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Interventions de Mme Nathalie GOULET
(jeudi 18 juillet 2013)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis D (art. 1741 A du code général des impôts - Composition de la commission des infractions fiscales)

Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger)

Article 3 bis (art. L. 228 B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Rapport annuel de la commission des infractions fiscales)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances, art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie)

Articles additionnels après l'article 5

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.