PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPRESSION DE L'ACTIVITÉ DE MERCENAIRE
première lecture
[n° 2003-340 (6 février 2003)]
Art. unique (Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)
Interventions de M. Alain GOURNAC
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :