Interventions de M. Alain GOURNAC (mardi 10 juin 2008)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI COMPLÉTANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES n° 2008-1187 (dossier législatif)

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