Interventions de Mme Adeline GOUSSEAU

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Son amendement n° 375 : suppression de l'obligation de recours systématique à l'acte authentique ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 376 : rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 456 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 377 : fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 359 : allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies

Son amendement n° 373 : octroi du statut agricole aux entreprises de paysage ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Soutient l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 110 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 107 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Laurent Béteille (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20

Son amendement n° 374 : consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)

Soutient l'amendement n° 267 de M. Bernard Fournier (possibilité pour les collectivités territoriales locales et leurs groupements d'utiliser comme carburant pour leurs véhicules les huiles végétales pures) ; retiré. (texte intégral du JO)