PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ENCADREMENT DES RAVE-PARTIES ET LES SANCTIONS À L'ENCONTRE DE LEURS ORGANISATEURS

première lecture

[22 octobre 2019]

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Rassemblements - Pouvoirs du maire - Élargissement - Récupération des frais de services d'ordre)

P. 13553 (texte intégral du JO)
P. 13554 (texte intégral du JO)
P. 13555 (texte intégral du JO)