PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

première lecture

[n° 2018-1213 (21 décembre 2018)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat)

P. 21660 (texte intégral du JO)
P. 21661 (texte intégral du JO)