PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAÏDJAN POUR LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES

première lecture

[n° 2007-8 (16 mai 2006)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)