Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL n° 2018-771 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 695 rectifié bis (IAE - Mission de formation)

Article 50 (art. L. 1262-6 à L. 1262-8 [nouveaux] du code du travail - Adaptation des règles relatives au détachement de travailleurs)

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