Interventions de M. Claude HAUT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

première lecture

[n° 2005-1720 (19 décembre 2005)]

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Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)

Son amendement n° 97 : calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 99 : indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 98 : prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 100 : prise en compte des régularisations effectuées par les organismes payeurs dans le montant de l'abondement exceptionnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Son amendement n° 102 : correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires ; retiré. (texte intégral du JO)