PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4, 5 avril et 3 mai 2006)]
Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Précautions indispensables à l'égard des statistiques. Intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Son amendement n° 182 : généralisation des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)Application des obligations imposées aux communes d'Ile-de-France comptant entre 1500 et 3500 habitants aux communautés d'agglomération. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 183 : comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 19 A
Son amendement n° 185 : modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Soutient l'amendement n° 352 de M. Pierre Jarlier (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Articles additionnels avant l'article 19 A
Son amendement n° 185 : modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage ; adopté. (texte intégral du JO)