PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES MANÈGES, MACHINES ET INSTALLATIONS POUR FÊTES FORAINES OU PARCS D'ATTRACTION
première lecture
[n° 2008-136 (30 octobre 2007)]
Discussion générale:
Réglementation française aujourd'hui trop minimale. Avancées considérables de ce texte. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (Définition du champ d'application de la loi)
Position de la commission sur les amendements n° 1 et n° 3 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Marc Pastor (fixation d'un objectif de sécurité pendant la durée de l'existence prévisible du manège ou de la machine). (texte intégral du JO)Article 2 (Obligation de contrôle technique)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Pastor (publication obligatoire des certificats de conformité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction). (texte intégral du JO)