PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
première lecture
[14 février 2012]
Discussion générale:
Article 8 (Reconnaissance d'un droit à une connexion haut débit garantie par l'État)
Article 10 (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des « projets intégrés » au FANT)
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Financement par le FANT de projets publics situés dans des zones AMII en cas de carence des opérateurs)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Compétence de l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les opérateurs des conventions attachées aux SDTAN)
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Calendrier d'un basculement généralisé du haut vers le très haut débit)
Article 13 bis (nouveau) (Remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités « réseau » et « services »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 16 bis
Article 23 (art. L. 122-2-12 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Articulation entre les documents d'urbanisme et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique)